Déclaration des connaissances linguistiques

Toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doit disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Les connaissances linguistiques attestées peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg).  

Réglementation de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)

• Le législateur stipule que seules les personnes qui disposent des connaissances linguistiques nécessaires peuvent exercer en Suisse une profession médicale universitaire ;
  
  
• L’employeur, respectivement, le canton, est compétent pour examiner si les connaissances linguistiques sont suffisantes à l’exercice de la profession sous surveillance professionnelle, respectivement, sous propre responsabilité professionnelle ;
  
  
• Les connaissances linguistiques peuvent être inscrites dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg), si les connaissances linguistiques remplissent les conditions posées par le droit fédéral. Chaque inscription est soumise à émoluments (de 50.00 à 100.00 francs).

Dépôt de la demande

La demande peut être soumise selon la procédure ci-après :

• Vous pouvez utiliser l’outil en ligne de demande d’inscription de connaissances linguistiques (voir la rubrique liens) ;
  
  
• En même temps que vous soumettez une demande de reconnaissance ou d'enregistrement.
  

Inscription automatique des connaissances linguistiques dans le MedReg

• Les personnes qui ont obtenu leur diplôme fédéral jusqu’à fin 2019, ont automatiquement l’inscription de la langue dans le MedReg, qui est celle dans laquelle elles ont obtenu leur diplôme. Si cette langue automatiquement inscrite ne correspond pas à leur langue principale (langue maternelle), et si les études ont été obligatoirement accomplies dans une langue étrangère suite à l’organisation suisse des études (les Tessinois ainsi que les vétérinaires et les chiropraticiens de la Romandie), elles peuvent demander ultérieurement en plus l’inscription de leur langue principale. Dans ce cas, l’inscription de la langue principale n’est pas soumise à émoluments. Les émoluments qui ont déjà été payés ne sont pas remboursés.
  
  
• Les titulaires de diplômes étrangers reconnus, qui ont obtenu la reconnaissance avant le 1er janvier 2018 : dans le cadre de la procédure de reconnaissance auprès de la MEBEKO, la langue nationale suisse prouvée a été automatiquement inscrite.
  
  
• Les personnes qui ont déjà exercé leur profession en Suisse avant le 1er janvier 2018, sur la base des dispositions transitoires de la LPMéd, doivent obligatoirement avoir déposé une demande tendant à l’inscription des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

Conditions pour l’inscription des connaissances linguistiques dans le MedReg

Toute personne exerçant une profession médicale universitaire doit au moins être en mesure, dans la langue dans laquelle elle exerce sa profession, de comprendre les points essentiels de textes complexes consacrés à des sujets concrets ou abstraits. Elle doit être en mesure de participer à des discussions dans son propre domaine et de s’exprimer dessus spontanément et couramment, de sorte qu’un échange dans la langue principale de l’interlocuteur soit possible sans gros efforts de part et d’autre. Cela correspond au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Les connaissances linguistiques peuvent être prouvées avec:

1. un diplôme de langue reconnu au niveau international, du niveau B2 (ou plus) du cadre européen commun de référence pour les langues datant de moins de six ans ; ou
   
   
2. un diplôme universitaire ou un titre postgrade de la profession médicale universitaire obtenu dans la langue correspondante ; ce qui est déterminant est la langue dans laquelle a été menée la formation universitaire ou postgrade et non pas la langue dans laquelle le diplôme a été émis ; ou
   
   
3. une expérience professionnelle prouvée de trois ans au cours des dix dernières années dans la langue concernée dans la profession médicale universitaire correspondante.

Pour l’annonce d'une langue principale („langue maternelle“), il faut une auto-certification écrite, datée et signée, dans laquelle les candidats déclarent qu'il s'agit de leur langue principale. En cas de doute, le bureau MEBEKO se réserve le droit d'exiger des preuves supplémentaires.

Informations complémentaires importantes

• L’inscription des connaissances linguistiques est destinée à informer pour quelle(s) langue(s) le professionnel concerné a pu attester du niveau minimal de connaissances linguistiques requis. Cependant, les différentes activités professionnelles ne nécessitent pas toujours le même niveau de connaissances linguistiques. Par conséquent, les employeurs ou les cantons sont libres d’exiger un niveau de connaissances linguistiques plus élevé pour une activité donnée.
  
  
• L’inscription des connaissances linguistiques se fonde sur les connaissances linguistiques attestées au moment de l’inscription. Ces connaissances peuvent être obsolètes par la suite. C’est pourquoi les employeurs ou les cantons sont en droit d’exiger une attestation récente des connaissances linguistiques.

Emoluments

L’émolument s’élève à un montant entre 50.00 et 100.00 francs par inscription.

Déroulement de la procédure

La procédure de demande se déroule selon les étapes principales
suivantes :

1. Une fois votre demande reçue, nous vérifions si celle-ci est complète. Au besoin, nous vous demandons des informations ou des documents complémentaires.
   
   
2. Si votre demande est complète et que vous remplissez les conditions pour l’inscription des connaissances linguistiques, vous recevez une facture pour le paiement de l’émolument.
   
   
3. Une fois le montant de l’émolument reçu, la langue est inscrite dans le MedReg et nous vous faisons parvenir la décision correspondante.
   

Liens

Déclaration en ligne concernant la langue

Accès au registre (professionnels de la santé)

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 15.02.2023